Conditions générales de vente (CGV)
Prestations de services et mise à disposition de solutions à destination des professionnels de santé
Article 1 – Identité du Prestataire
La société Digital Cardio, société par action simplifiées (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro de SIRET : 843 380 601 00057, dont le siège social est situé au 140 avenue du 12 Juillet 1998, Les Carrés de l’enfant – Bâtiment E, 13080 Aix-en-Provence,
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR23843380601
- Email : [email protected]
- Téléphone : 01.86.22.06.99
Ci-après dénommée “le Prestataire”.
Article 2 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de prestations de services, de solutions logicielles, matérielles et services associés fournis par le Prestataire à des clients professionnels exclusivement, notamment les professionnels de santé ou entreprises de services s’adressant aux professions médicales.
Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis par le Prestataire, étant entendu que toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet du Prestataire et prendra effet dès sa mise en ligne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Description des prestations
Le Prestataire propose notamment :
- La mise à disposition de solutions matérielles (appareils),
- Des solutions logicielles (applications, plateformes),
- Un service de centre de lecture,
- Des prestations de maintenance et de service après-vente,
- Assistance client administrative,
- La fourniture de consommables (électrodes et turbines).
Les prestations sont fournies sous forme d’abonnements récurrents, selon les conditions précisées au devis et au contrat signé.
Les caractéristiques détaillées des prestations, leur durée, leur périmètre et leur modalités d’exécution sont définies dans les documents contractuels.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de réalisation du dernier des événements suivants : acceptation écrite du devis par le Client, acceptation des présentes CGV, signature des conditions particulières ou du contrat, et, lorsque le financement conditionne la mise à disposition du matériel, validation du dossier par l’organisme de financement.
Les échanges préparatoires, démonstrations, courriels, propositions commerciales, présentations, maquettes, études ou simulations n’ont aucune valeur contractuelle tant qu’ils n’ont pas été repris dans un document contractuel accepté par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser ou de différer toute commande incomplète, irrégulière, incompatible avec ses contraintes techniques, réglementaires, logistiques ou financières, ou présentant un risque particulier au regard de la conformité, de la solvabilité ou de la sécurité.
Article 5 – Conditions financières
5.1 Nature tripartite du contrat
Lorsque la fourniture du matériel ou tout ou partie des prestations s’inscrit dans un montage de financement, de location longue durée par l’intermédiaire d’un organisme tiers, les conditions financières, modalités de prélèvement, échéances, résiliation, dénonciation, suspension ou tout autre mécanisme propre à ce financement relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et l’organisme
concerné.
Le Prestataire n’est pas tenu des engagements financiers souscrits entre le Client et cet organisme, sauf stipulation expresse contraire.
Le refus, la suspension, l’annulation, la dénonciation ou la cessation du financement n’a pas pour effet automatique d’éteindre les créances du Prestataire au titre de ses propres prestations, ni de le priver du droit de réclamer toute somme due au titre des prestations effectivement fournies ou restant contractuellement exigibles.
5.2 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, sous forme d’abonnements, et sont précisés dans le devis ou le contrat.
Les prix couvrent exclusivement le périmètre expressément mentionné dans les documents contractuels.
Le Prestataire se réserve la faculté de réviser ses tarifs pour toute nouvelle période contractuelle, tout renouvellement, toute reconduction ou toute nouvelle commande, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
5.3 Modalités de paiement
Le paiement des abonnements est effectué par prélèvement automatique directement auprès de l’organisme de financement, selon les modalités, échéances et conditions définies exclusivement par les conditions générales de cet organisme.
Le Client reconnaît que les modalités de paiement (montant, périodicité, durée, suspension ou résiliation des paiements) ne sont pas régies par les présentes CGV, mais par les conditions contractuelles de l’organisme de financement, auxquelles il est tenu indépendamment de l’exécution des prestations assurées par le Prestataire.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, documents, accès, autorisations, paramétrages et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client garantit la sincérité, l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des données, documents et informations transmis au Prestataire.
Le Client s’engage à utiliser les matériels, logiciels, services et consommables conformément à leur destination, aux notices, procédures et recommandations du Prestataire, ainsi qu’à l’ensemble des obligations légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à son activité.
Le Client répond seul des actes accomplis par ses préposés, collaborateurs, associés, remplaçants, salariés, sous-traitants, patients, prestataires techniques, ou toute personne à laquelle il a donné accès aux solutions ou au matériel.
Article 7 – Délais d’exécution et de mise en service
Les délais d’exécution, d’installation, de paramétrage, de livraison, d’accès aux services ou de mise en service sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire du Prestataire. Les obligations du Prestataire sont automatiquement suspendues ou reportées en cas de retard du Client dans la communication des informations nécessaires, en cas d’absence de validation, en cas de difficulté technique ou logistique, en cas de dépendance à un tiers ou en cas de circonstances extérieures empêchant ou compliquant l’exécution normale du contrat.
Aucun retard raisonnable ne pourra justifier la résolution du contrat, le refus de paiement, l’application de pénalités ou l’allocation de dommages-intérêts, sauf faute lourde ou dol du Prestataire.
Article 8 – Téléexpertise et consommables (électrodes)
Lorsque les prestations s’inscrivent dans une organisation susceptible d’impliquer des partenaires médicaux, des outils de transmission, des dispositifs techniques ou des mécanismes de téléexpertise, le
Prestataire intervient exclusivement dans son périmètre technique et contractuel.
Le Prestataire ne garantit ni la qualification réglementaire d’un acte, ni la possibilité de sa facturation, ni sa
prise en charge, ni son remboursement par l’Assurance maladie, par une caisse, par un organisme complémentaire ou par tout autre tiers payeur.
Le Client demeure seul responsable du respect des conditions de facturation, de traçabilité, d’éligibilité, de conformité et de justification des actes, démarches ou prestations relevant de son activité professionnelle.
Concernant les électrodes dans le cas d’un dispositif soumis à téléexpertise :
- le Client procède à l’avance des frais liés à la commande des électrodes,
- une régularisation annuelle tenant compte de l’utilisation régulière de la plateforme Digital Med et des flux ECG effectivement gérés, dans une logique de valorisation des bonnes pratiques organisationnelles.
Le Prestataire ne garantit aucune prise en charge financière par un tiers et ne saurait être tenu responsable d’un refus ou d’une modification des conditions de téléexpertise.
Article 9 – Nature non médicale des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire, y compris celles effectuées dans le cadre du centre de lecture, consistent exclusivement en une analyse technique des données transmises par les dispositifs, sans interprétation clinique, diagnostic médical ou avis thérapeutique.
Le Prestataire, et plus généralement tout intervenant technique participant à sa chaîne de traitement, ne produit aucun score médical, aucune cotation de gravité, aucun indice de suspicion diagnostique, aucune priorisation médicale, aucun classement du type « normal », « anormal », « à surveiller » ou « urgent », ni aucune alerte fondée sur une appréciation médicale du tracé. Plus largement, aucun des mécanismes organisationnels mis en œuvre par le Prestataire n’a pour objet, ni pour effet, de délivrer, sous quelque
forme que ce soit, un pré-avis médical avant l’intervention du médecin.Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans la prise de décision médicale, laquelle relève de la seule responsabilité du Client, en sa qualité de professionnel de santé.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des données, de leur interprétation médicale, ainsi que des actes, décisions et conséquences cliniques qui en découlent.
Article 10 – Facturation et conditions de paiement
Les factures émises par le Prestataire au titre de la fourniture de consommables sont payables au siège social du Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Toute somme non payée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des services, sans que cette suspension ne constitue une résiliation, et se réserve le droit de poursuivre le recouvrement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison de consommables jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation ou engager la responsabilité du Prestataire.
Les frais de recouvrement supplémentaires, notamment des frais d’huissier ou de procédure, engagés pour
le recouvrement des sommes impayées pourront être mis à la charge du Client.
Article 11 – Livraison, réception et transfert de risque
Le matériel est réputé livré à la date de sa réception effective par le Client ou par toute personne mandatée par lui. Les risques liés au transport sont supportés par le Prestataire jusqu’à la livraison. À compter de la livraison, le Client assume seul la garde matérielle, la conservation, l’utilisation, le stockage, la sécurité et les risques afférents au matériel. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des produits à réception et de formuler sans délai toute réserve précise et motivée. À défaut, la livraison est réputée conforme en son état apparent.
Article 12 – Résiliation
Dès la signature du contrat, le Client reconnaît que les modalités de résiliation sont exclusivement régies par les conditions générales des organismes de financement partenaires.
Toute demande de résiliation, de suspension ou de cessation du contrat doit être effectuée directement auprès de l’organisme de financement concerné.
Le Prestataire n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Client et lesdits organismes et n’intervient en aucune manière dans ces démarches.
Article 13 – Fin du contrat et restitution du matériel
La résiliation, la suspension ou la cessation du contrat sont exclusivement régies par les conditions générales de l’organisme de financement partenaire, conformément à l’article relatif à la résiliation.
Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de résiliation et n’intervient en aucune manière dans les démarches de résiliation initiées par le Client auprès de l’organisme de financement.
En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer l’intégralité
du matériel mis à sa disposition, en parfait état de fonctionnement, conformément aux modalités et à la date butoir fixées par l’organisme de financement.
A défaut de restitution effective du matériel dans le délai imparti, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire facturera une somme forfaitaire de 2 400€ TTC, correspondant à :
- 1 800€ TTC pour l’appareil principal (sauf Digital Pulse : 3 500€ HT)
- 600€ TTC pour l’iPad.
Le Client reste responsable de tout dommage ou détérioration supplémentaire sur le matériel et pourra se voir appliquer les montants prévus à l’Article 14 en complément de la facture de non-restitution. Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer ces sommes par tous moyens légaux.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement au titre des dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux ou financiers, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de patientèle, perte de données, perte d’image, perte de chance, perte de marge, perte d’opportunité, coût de remplacement ou réclamations de tiers.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre des prestations concernées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
En toute hypothèse, aucune action du Client, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être engagée plus d’un an après la connaissance du fait dommageable ou, au plus tard, plus de dix-huit mois après sa survenance.
La présente limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.
Article 15 – Disponibilité des services et limites techniques
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité des services selon les standards usuels du marché et les éventuels engagements expressément convenus.
Le Client reconnaît que les services reposent sur des environnements logiciels, télécoms, cloud, réseaux, matériels et services de tiers susceptibles de connaître des interruptions, ralentissements, maintenances, indisponibilités, pannes, incompatibilités, limites techniques ou dégradations temporaires.
Sauf engagement exprès de niveau de service, le Prestataire ne garantit ni une disponibilité continue et sans interruption, ni une absence totale d’erreur, ni une compatibilité universelle avec l’ensemble des équipements, réseaux, navigateurs, systèmes ou environnements du Client.
Aucune indisponibilité temporaire ne saurait, sauf faute lourde ou dol du Prestataire, ouvrir droit à résiliation, pénalité, réduction de prix ou indemnisation.
Article 16 – Responsabilité du Client – Casse, détérioration et perte du matériel
Le matériel mis à disposition du client demeure sous son entière responsabilité pendant toute la durée de son utilisation, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution au Prestataire.
Toute casse, détérioration ou dommage affectant le matériel, quelle qu’en soit la cause (chute, choc, mauvaise manipulation, vol, utilisation non conforme, négligence, accident ou fait imputable au client ou à un tiers), engage la responsabilité exclusive du client.
Conformément aux préconisations du fabricant et pour des raisons de sécurité et de conformité, il n’est pas possible de procéder au remplacement d’une seule pièce ou d’un composant isolé du matériel. En conséquence, toute casse ou détérioration, même partielle, entraîne le remplacement de l’appareil dans son intégralité, sans possibilité de réparation partielle.
En cas de sinistre, il appartient au client de se rapprocher de son assurance personnelle ou professionnelle afin de vérifier si les dommages sont couverts et, le cas échéant, d’en obtenir la prise en charge. A défaut de couverture ou de remboursement par l’assurance, les frais restent intégralement à la charge du Client.
A ce titre, une participation forfaitaire aux frais de remplacement pourra être demandée au client.
Cette participation est fixée, toute taxes comprises (TTC), comme suit:
- Appareil principal¹: 1 800 € TTC (3500€ HT pour le Digital Pulse)
- iPad USB-C : 600 € TTC
- iPad Lightning : 350 € TTC
Ces montants constituent une estimation forfaitaire des coûts de de remplacement par un équipement neuf.
La facturation correspondante sera établie et exigible dès sa réception par le client.
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Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, cyberattaques majeures, grèves externes, pénuries, défaillances massives de réseaux ou d’infrastructures, indisponibilités de prestataires tiers critiques, décisions d’autorités publiques, conflits, troubles civils ou blocages logistiques.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre, le Prestataire pouvant prendre toute mesure conservatoire ou d’adaptation qu’il estime nécessaire.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits voisins, droits sur les bases de données, droits sur les marques, logos, signes distinctifs, logiciels, codes, interfaces, documentations, contenus, livrables standardisés, méthodes, paramétrages, savoir-faire, processus et outils utilisés ou fournis dans le cadre du contrat. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation strictement personnel, précaire, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à la durée et au périmètre du contrat. Le Client s’interdit notamment de copier, reproduire, adapter, extraire, traduire, concéder, céder, désassembler, décompiler, mettre à disposition d’un tiers, détourner ou utiliser les éléments fournis à d’autres fins que celles contractuellement autorisées. Toute violation du présent article autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les prestations et à solliciter réparation intégrale de son préjudice.
Article 19 – Confidentialité
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, tarifaires, organisationnelles, financières, méthodologiques, contractuelles ou stratégiques relatives au Prestataire, à ses partenaires, à ses outils, à ses process et à ses services, dont il aurait connaissance à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du contrat. Le Client s’interdit toute divulgation, reproduction, diffusion, réutilisation, communication ou exploitation de ces informations, sauf accord écrit préalable du Prestataire ou obligation légale impérative. Cette obligation survivra pendant cinq ans à compter de la fin du contrat, sans préjudice de toute protection
plus longue résultant du secret des affaires ou de toute autre disposition applicable.
Article 20 – Données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Client agit, sauf stipulation contraire, en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant pour les opérations de traitement réalisées pour son
compte. Le Prestataire traite les données personnelles sur instruction documentée du Client et uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations convenues, sous réserve des obligations légales qui lui incombent. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des
risques, de la nature des données traitées et de l’état de l’art. Il pourra recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes de conformité et de sécurité. Le Prestataire notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte, dans la mesure où cette violation entre dans son périmètre de responsabilité. À l’issue du contrat, les données sont restituées, supprimées ou conservées conformément aux instructions du Client et aux obligations légales applicables. Le Prestataire pourra conserver les seules données strictement nécessaires à la preuve de l’exécution du contrat, à l’exercice ou à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.
Article 21 – Références commerciales
Le Prestataire pourra mentionner l’existence de la relation commerciale avec le Client à titre de référence, sous une forme sobre et non trompeuse, sauf opposition écrite préalable du Client. En revanche, toute utilisation du nom, de la dénomination sociale, du logo ou de signes distinctifs du Client à des fins promotionnelles détaillées nécessitera son accord écrit préalable.
Article 22 – Nullité partielle, renonciation et preuve
Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les registres informatiques, logs, historiques de connexion, échanges électroniques, validations numériques, fichiers, courriels, accusés de réception, extractions, sauvegardes et tout enregistrement
réalisé par le Prestataire ou ses prestataires techniques constitueront des modes de preuve recevables entre les parties, sauf erreur manifeste.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la cessation ou les suites du contrat, les parties rechercheront préalablement une solution amiable dans un délai raisonnable.
Si le Client a contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dans les autres cas, la compétence juridictionnelle sera déterminée conformément aux règles de droit commun.
Fin des Conditions Générales de Vente
