Un tracé douteux, un confrère joignable sur son téléphone, et la tentation d'envoyer une photo de l'ECG par une messagerie grand public. En dix secondes, une donnée de santé identifiante sort du cadre prévu par la loi.
Quand vous enregistrez et partagez des ECG, trois cadres s'appliquent : le Code de la santé publique, le RGPD et le référentiel HDS en vigueur. Pour les échanges entre soignants, l'Agence du Numérique en Santé propose l'espace MSSanté. Et avant de confier vos tracés à un prestataire, cinq documents suffisent à le vérifier.
En bref : un ECG stocké ou transmis par un service numérique est une donnée de santé. Son hébergeur doit être certifié HDS (article L.1111-8 du Code de la santé publique). Depuis le 16 mai 2026, tous les hébergeurs certifiés doivent l'être selon le référentiel HDS v2, qui impose un stockage physique dans l'Espace économique européen.
| Sujet | Règle | Texte ou source |
|---|---|---|
| Hébergement numérique | Par un hébergeur certifié HDS | Art. L.1111-8 du CSP |
| Référentiel en vigueur | HDS v2 : arrêté du 26 avril 2024, publié le 16 mai 2024 | Agence du Numérique en Santé |
| Hébergeurs déjà certifiés | Mise en conformité v2 au plus tard le 16 mai 2026 | Agence du Numérique en Santé |
| Localisation | Stockage physique dans l'Espace économique européen | Référentiel HDS v2, exigences 28 à 31 |
| Échanges entre soignants | Messagerie de l'espace de confiance MSSanté | Agence du Numérique en Santé |
Un ECG enregistré est une donnée de santé
Un tracé ECG rattaché à un patient est une donnée de santé à caractère personnel. Le RGPD la range parmi les données sensibles, dont le traitement est encadré. Dès que ce tracé est stocké ou transmis par un service numérique tiers, son hébergement relève en plus du Code de la santé publique et de la certification HDS.
Le tracé lui-même ne porte pas toujours le nom du patient. Il circule en revanche avec une identité, un âge, un motif de consultation ou un compte rendu. C'est cet ensemble que la loi protège.
La question de l'hébergement se pose dès que le tracé quitte l'appareil : envoi vers une plateforme de lecture, stockage dans un logiciel en ligne, partage avec un cardiologue. Un tracé imprimé et rangé dans le dossier papier du cabinet ne relève pas de la certification HDS ; un tracé envoyé dans le cloud, si.
Hébergement des données de santé : ce qu'impose la certification HDS
L'article L.1111-8 du Code de la santé publique impose que toute personne qui héberge des données de santé sur support numérique pour le compte d'un tiers soit certifiée HDS. La certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Elle couvre six activités, du site physique jusqu'à la sauvegarde des données.
L'Agence du Numérique en Santé distingue trois cas : l'archivage sur papier (hébergeur agréé), l'hébergement numérique (hébergeur certifié HDS) et l'archivage électronique (certifié HDS et agréé). Pour un ECG connecté, c'est le deuxième cas qui s'applique.
La certification porte sur des activités précises : mise à disposition des locaux, de l'infrastructure matérielle, de l'infrastructure virtuelle, de la plateforme applicative, administration du système et sauvegarde. Un prestataire peut être certifié pour certaines activités seulement. Demandez-lui lesquelles, et sur quel périmètre géographique.
L'Agence du Numérique en Santé publie la liste des hébergeurs certifiés HDS sur esante.gouv.fr. C'est le premier contrôle à faire quand un éditeur affirme que ses serveurs sont « certifiés santé ».
Le référentiel HDS v2 : ce qui a changé pour vos données
Le référentiel HDS révisé a été approuvé par arrêté du 26 avril 2024 et publié le 16 mai 2024. Les hébergeurs déjà certifiés avaient jusqu'au 16 mai 2026 pour s'y conformer. Il impose un stockage physique des données dans l'Espace économique européen et plus de transparence sur les accès depuis un pays tiers.
Le texte intègre aussi des évolutions de la norme ISO 27001 et précise le périmètre de l'activité d'administration et d'exploitation. Quatre exigences nouvelles (28 à 31) portent sur la souveraineté des données :
- l'hébergement physique se fait exclusivement dans un pays de l'Espace économique européen ;
- si les données sont accessibles à distance depuis un pays tiers, ou si l'hébergeur est soumis à une législation extra-européenne sans niveau de protection adéquat, il doit en informer son client dans le contrat, avec les risques et les mesures prises ;
- l'hébergeur publie sur son site une cartographie des transferts éventuels hors de l'Espace économique européen.
L'Agence du Numérique en Santé prépare une version 2.1 du référentiel. Pour le cabinet, la conséquence est simple : un certificat HDS délivré selon l'ancienne version ne suffit plus.
Vos obligations RGPD en tant que responsable du traitement
Au cabinet, vous êtes responsable du traitement des données de vos patients. Le RGPD vous demande de collecter seulement les données nécessaires, d'informer les patients, de tenir un registre des traitements et d'encadrer par contrat chaque prestataire, dont l'hébergeur. Un praticien exerçant seul n'a pas à mener d'analyse d'impact, sauf traitement à grande échelle.
La CNIL précise ces points dans sa fiche destinée aux professionnels de santé libéraux :
- information des patients : elle peut prendre la forme d'une affiche en salle d'attente ;
- registre des traitements : tenu en interne et présenté en cas de contrôle ;
- sous-traitants : l'hébergeur ou l'éditeur d'une solution d'ECG connecté traite les données pour votre compte ; vous vérifiez son niveau de sécurité et signez un contrat avec lui ;
- analyse d'impact : requise en cas de traitement à grande échelle, par exemple dans un réseau de santé ou un dossier partagé.
Le cadre juridique de la lecture à distance, lui, relève d'autres règles. Notre article sur la responsabilité médicale lors d'une lecture d'ECG à distance les détaille.
Transmettre un tracé à un confrère sans sortir du cadre
Pour échanger un tracé avec un autre professionnel de santé, l'Agence du Numérique en Santé met à disposition l'espace de confiance MSSanté : des messageries sécurisées référencées, accessibles depuis la plupart des logiciels métier. Une plateforme d'ECG connecté hébergée chez un prestataire certifié HDS remplit le même rôle pour le circuit du tracé.
Une messagerie grand public ou un e-mail classique n'offre pas ces garanties : vous ne savez ni où le tracé est stocké, ni combien de temps, ni qui y a accès. L'espace MSSanté regroupe plus de 800 000 boîtes aux lettres et plus de 300 opérateurs, selon l'Agence du Numérique en Santé. Vos correspondants y figurent via l'Annuaire Santé.
Le statut de ce qui revient ensuite du centre de lecture compte aussi. L'article sur la qualification juridique d'une lecture technique d'ECG explique pourquoi elle ne constitue pas une interprétation médicale.
Vérifier un prestataire d'ECG connecté : 5 questions à poser
Avant de confier vos tracés à une solution d'ECG connecté, demandez le nom de l'hébergeur, son certificat HDS (version, activités, date de validité), la localisation des données, la cartographie des transferts hors Espace économique européen et le contrat de sous-traitance prévu par le RGPD. Un éditeur sérieux fournit ces documents sans délai.
| Question | Document attendu |
|---|---|
| Qui héberge les tracés ? | Nom de l'hébergeur, présent sur la liste de l'Agence du Numérique en Santé |
| Le certificat est-il à jour ? | Certificat HDS v2, activités couvertes, date d'expiration |
| Où sont stockées les données ? | Localisation des centres de données dans l'Espace économique européen |
| Des accès depuis un pays tiers ? | Cartographie des transferts publiée par l'hébergeur |
| Quelles obligations pour l'éditeur ? | Contrat de sous-traitance RGPD |
Pour Digital Cardio, les données sont hébergées sur Google Cloud Platform. Son certificat HDS v2.0, n° 2022-013, a été délivré par EY CertifyPoint (accréditation COFRAC n° 4-0614) et reste valide jusqu'au 14 mai 2027. Il couvre les activités 1 à 5 dans les centres de données de l'Espace économique européen.
Le choix du matériel engage d'autres vérifications, réglementaires celles-là : notre article sur le marquage CE d'un ECG en classe IIa les présente. Et pour les bases de la réalisation du tracé, reportez-vous à notre guide pour réaliser et lire un ECG au cabinet.
Conclusion
Un ECG enregistré par un appareil connecté est une donnée de santé dès qu'il quitte l'appareil. Son hébergeur doit être certifié HDS, selon le référentiel v2 depuis le 16 mai 2026, avec des données stockées dans l'Espace économique européen. De votre côté, le RGPD vous demande d'informer vos patients, de tenir un registre et d'encadrer vos prestataires par contrat. Cinq documents suffisent pour vérifier une solution avant de l'adopter.
Un ECG connecté dont vous pouvez vérifier l'hébergement
4 électrodes, un tracé en 10 secondes, une lecture technique en moins de 4 minutes et une télé-expertise cardiologique en moins de 30 minutes, et des tracés hébergés chez un prestataire certifié HDS v2.
Demander une démonstrationQuestions fréquentes sur l'hébergement des données de santé
Un médecin qui garde ses ECG dans son logiciel doit-il être certifié HDS ?
Non. La certification HDS vise la personne qui héberge des données de santé pour le compte d'un tiers. Si votre logiciel stocke les tracés en ligne, c'est son éditeur ou l'hébergeur qu'il a choisi qui doit être certifié HDS, et vous l'encadrez par un contrat de sous-traitance.
Depuis quand le référentiel HDS v2 s'applique-t-il ?
Le référentiel HDS v2 a été publié le 16 mai 2024. Les nouveaux candidats sont évalués selon cette version depuis le 16 novembre 2024, et les hébergeurs déjà certifiés devaient s'y conformer au plus tard le 16 mai 2026.
Peut-on envoyer un ECG à un confrère par une messagerie grand public ?
Une messagerie grand public ne garantit ni la localisation ni la durée de conservation du tracé. Pour échanger des données de santé entre professionnels, l'Agence du Numérique en Santé met à disposition l'espace de confiance MSSanté, accessible depuis la plupart des logiciels métier.
Faut-il informer les patients de l'hébergement de leurs tracés ?
Oui. Le RGPD impose d'informer les patients du traitement de leurs données. Selon la CNIL, cette information peut prendre la forme d'une affiche en salle d'attente, qui mentionne notamment le recours à des prestataires comme l'hébergeur.
Sources et références
- Agence du Numérique en Santé, « Publication au Journal Officiel du référentiel de certification HDS : souveraineté des données et améliorations du référentiel », 16 mai 2024 : stockage physique dans l'Espace économique européen, information du client en cas d'accès depuis un pays tiers, cartographie publique des transferts, intégration d'évolutions de l'ISO 27001.
- Agence du Numérique en Santé, « Comment s'organise la transition de la version 1.1 vers la version 2.0 du référentiel ? », mise à jour du 22 septembre 2026 : arrêté du 26 avril 2024, échéance du 16 novembre 2024 pour les certificateurs et du 16 mai 2026 pour les hébergeurs déjà certifiés.
- Agence du Numérique en Santé, « Quelles sont les conditions à remplir pour héberger des données de santé à caractère personnel ? », mise à jour du 22 septembre 2026 : trois catégories d'hébergement prévues par l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
- Agence du Numérique en Santé, « Hébergement de données de santé - HDS », consultée le 11 novembre 2026 : six activités couvertes par la certification, version 2.1 du référentiel en préparation.
- Agence du Numérique en Santé, « Messagerie Sécurisée de Santé - MSSanté », consultée le 11 novembre 2026 : plus de 800 000 boîtes aux lettres et plus de 300 opérateurs dans l'espace de confiance.
- CNIL, « RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir », 1er juin 2018 : information des patients, registre, contrat avec les sous-traitants, analyse d'impact en cas de traitement à grande échelle.
- EY CertifyPoint, certificat HDS v2.0 de Google Cloud Platform n° 2022-013, réédité le 10 mars 2026 : activités 1 à 5 dans les centres de données de l'Espace économique européen, validité jusqu'au 14 mai 2027, accréditation COFRAC n° 4-0614.
- Personal MedSystems GmbH, communiqué « CardioSecur MDR », mars 2021 : certification de CardioSecur en classe IIa selon le règlement (UE) 2017/745, organisme notifié TÜV SÜD.



