Marquage CE d’un dispositif médical : ce que la classe IIa d’un ECG change pour le praticien

Un électrocardiographe porte en général le logo CE. Le logo seul n'indique ni la classe du dispositif, ni l'organisme qui l'a contrôlé, ni la date de fin de validité du certificat. Ces trois informations distinguent un appareil conforme d'un appareil dont la conformité a expiré.

Vous choisissez un ECG pour votre cabinet ou votre structure ? Avant de commander, vous devez savoir ce que garantit le marquage CE, pourquoi un ECG relève de la classe IIa, quelles échéances du règlement européen restent ouvertes, ce que la loi attend de vous en tant qu'utilisateur et comment vérifier un appareil en quelques minutes.

En bref : un ECG destiné au diagnostic est un dispositif médical de classe IIa au sens du règlement (UE) 2017/745. Son marquage CE suppose l'intervention d'un organisme notifié, identifié par 4 chiffres à côté du logo. Un certificat dure 5 ans au plus. Les appareils encore certifiés sous l'ancienne directive peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2028, sous conditions.

Marquage CE d'un ECG : les repères du règlement (UE) 2017/745
PointRègleRéférence
Classe d'un ECG de diagnosticIIaAnnexe VIII, règle 10
Logiciel d'aide à la décision diagnostiqueIIa au minimumAnnexe VIII, règle 11
Contrôle avant marquage CEOrganisme notifié obligatoireClasses IIa, IIb et III
Validité d'un certificat5 ans au plus, renouvelableArticle 56
Appareils certifiés sous la directiveMise sur le marché jusqu'au 31/12/2028 pour la classe IIa, sous conditionsArticle 120, modifié par le règlement (UE) 2023/607
Incident graveDéclaration à l'ANSM par le professionnel de santéArt. L.5212-2 du CSP

Marquage CE d'un dispositif médical : ce qu'il garantit

Le marquage CE atteste que le fabricant a démontré la conformité de son dispositif aux exigences de sécurité et de performance du règlement (UE) 2017/745, applicable depuis le 26 mai 2021. Pour les classes IIa et au-delà, cette démonstration est contrôlée par un organisme notifié, dont le numéro à 4 chiffres figure à côté du logo CE.

Le règlement européen, souvent appelé « MDR », a remplacé la directive 93/42/CEE. Il renforce l'évaluation clinique, la surveillance après commercialisation et la traçabilité des dispositifs. Pour un appareil de classe I non stérile, le fabricant déclare lui-même la conformité. À partir de la classe IIa, un organisme notifié intervient.

Le marquage CE dit qu'un dispositif est conforme à sa destination, telle que le fabricant l'a définie. Il ne dit rien de son ergonomie, de son intégration au logiciel métier ni du service qui l'accompagne.

Pourquoi un ECG de diagnostic relève de la classe IIa

Selon la règle 10 de l'annexe VIII du règlement, un dispositif actif destiné au diagnostic ou à la surveillance directe de processus physiologiques vitaux relève de la classe IIa. Il passe en classe IIb s'il surveille des paramètres vitaux dont les variations exposent à un danger immédiat, comme un moniteur de soins intensifs. Un ECG de cabinet reste en IIa.

Le logiciel compte aussi. La règle 11 classe en IIa au minimum un logiciel qui fournit des informations utilisées pour prendre des décisions diagnostiques ou thérapeutiques. Il monte en classe IIb ou III si ces décisions peuvent entraîner une grave détérioration de l'état de santé ou un décès. Un logiciel d'analyse du tracé est un dispositif médical à part entière, couvert ou non par le certificat de l'appareil.

Classes de dispositifs autour de l'ECG
DispositifClasse habituelleOrganisme notifié
Électrodes adhésives à usage uniqueINon, sauf version stérile
Électrocardiographe de diagnosticIIa (règle 10)Oui
Logiciel d'aide au diagnosticIIa au minimum (règle 11)Oui
Moniteur de paramètres vitaux en soins critiquesIIb (règle 10)Oui

Les échéances du règlement (UE) 2017/745 encore ouvertes

Le règlement (UE) 2023/607 a prolongé les dispositions transitoires. Un dispositif de classe IIa certifié sous l'ancienne directive peut être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2028, si le fabricant a déposé sa demande auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024 et signé un accord écrit avant le 26 septembre 2024.

D'après l'ANSM, quatre séries de conditions s'appliquent à ces appareils dits « legacy » : rester conformes à la directive, sans modification significative de conception ni de destination ; disposer d'un système de gestion de la qualité conforme au règlement depuis le 26 mai 2024 ; respecter les nouvelles règles de vigilance et de surveillance ; avoir engagé la transition dans les délais. Un appareil qui ne remplit plus l'une de ces conditions ne peut plus être mis sur le marché.

Les appareils déjà dans la chaîne de distribution à l'échéance peuvent rester disponibles jusqu'à leur date limite d'utilisation. Pour un achat neuf, posez deux questions : sous quel texte l'appareil est-il certifié, et jusqu'à quand ?

Bon à savoir

Un certificat délivré par un organisme notifié est valable 5 ans au plus (article 56 du règlement). Le fabricant peut le faire prolonger, chaque fois pour 5 ans au plus, après une nouvelle évaluation. La date de fin figure sur le certificat.

Vos obligations en tant qu'utilisateur du dispositif

Le praticien qui utilise un ECG n'est ni fabricant ni distributeur, mais il a des obligations. L'article L.5212-2 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé ayant connaissance d'un incident grave lié à un dispositif médical de le déclarer à l'ANSM. Il utilise aussi l'appareil selon la destination prévue par sa notice.

Les autres incidents suspectés peuvent être signalés au fabricant, qui les exploite dans sa surveillance après commercialisation. La notice précise qui peut utiliser l'appareil et dans quelles conditions : lisez-la avant de confier l'examen à un infirmier ou à un assistant.

La responsabilité liée au tracé lui-même, une fois réalisé et transmis, relève d'un autre cadre. Nos articles sur la responsabilité de chacun lors d'une lecture d'ECG à distance et sur la différence entre lecture technique et interprétation médicale le détaillent.

Vous choisissez un ECG pour votre cabinet ? Digital Cardio, technologie CardioSecur : un dispositif de classe IIa certifié selon le règlement (UE) 2017/745. Demandez sa documentation réglementaire.
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3 vérifications avant d'acheter un ECG

Trois contrôles suffisent : le numéro à 4 chiffres de l'organisme notifié à côté du logo CE, la déclaration UE de conformité qui cite le règlement (UE) 2017/745 et la classe du dispositif, et le périmètre du certificat, qui doit couvrir le logiciel d'analyse s'il en existe un. Le fabricant fournit ces documents sur demande.

Les 3 contrôles à faire avant de commander
ContrôleOù regarderCe que cela vous apprend
1. Numéro de l'organisme notifiéSur l'appareil et la notice, à côté du logo CEQuel organisme a certifié le dispositif ; ce numéro se vérifie dans la base européenne NANDO de la Commission européenne
2. Déclaration UE de conformitéÀ demander au fabricant ou au distributeurLe texte de référence (règlement 2017/745 ou ancienne directive 93/42/CEE) et la classe du dispositif
3. Certificat de l'organisme notifiéÀ demander au fabricantSa date de fin de validité et les produits couverts, dont le logiciel d'analyse du tracé s'il en existe un

Le choix du matériel engage aussi le circuit des données. Notre article sur l'hébergement des données de santé et la certification HDS présente les documents à demander sur ce point.

Digital Cardio : un dispositif de classe IIa et une lecture technique

Digital Cardio utilise le système CardioSecur, dispositif médical de classe IIa certifié selon le règlement (UE) 2017/745 par l'organisme notifié TÜV SÜD. Il enregistre un ECG 12 dérivations reconstruit à partir de 4 électrodes, en 10 secondes. Un centre de lecture technique renvoie un compte rendu structuré en moins de 4 minutes, 24 h/24.

Le fabricant, Personal MedSystems GmbH, a annoncé cette certification en mars 2021. Le centre de lecture technique ne pose pas de diagnostic : il renvoie des données objectives sur le tracé, et l'interprétation reste la vôtre. En cas de doute, une télé-expertise cardiologique s'obtient en un clic via Omnidoc, en moins d'une heure.

Pour les repères de réalisation et de lecture du tracé lui-même, consultez notre guide complet de l'ECG en cabinet. La page Digital Cardio, ECG 12 dérivations connecté de classe IIa présente le service en détail.

Conclusion

Un ECG de diagnostic est un dispositif médical de classe IIa : son marquage CE suppose un organisme notifié et un certificat de 5 ans au plus. Les appareils encore certifiés sous l'ancienne directive restent commercialisables jusqu'au 31 décembre 2028, sous conditions. Avant l'achat, le numéro de l'organisme notifié, la déclaration de conformité et le périmètre du certificat suffisent à trancher. Après l'achat, vous déclarez tout incident grave à l'ANSM.

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4 électrodes, un tracé en 10 secondes, une lecture technique en moins de 4 minutes et une télé-expertise cardiologique en moins de 30 minutes.

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Questions fréquentes sur le marquage CE d'un ECG

Dans quelle classe se trouve un électrocardiographe ?

Un électrocardiographe destiné au diagnostic relève de la classe IIa, selon la règle 10 de l'annexe VIII du règlement (UE) 2017/745. Un moniteur de paramètres vitaux utilisé en soins critiques, où une variation expose à un danger immédiat, relève de la classe IIb.

Un ECG certifié sous l'ancienne directive peut-il encore être vendu ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2028 pour un dispositif de classe IIa, à condition que le fabricant ait déposé sa demande auprès d'un organisme notifié avant le 26 mai 2024, signé un accord écrit avant le 26 septembre 2024 et n'ait pas modifié significativement l'appareil.

Combien de temps un certificat CE est-il valable ?

Un certificat délivré par un organisme notifié est valable 5 ans au plus, selon l'article 56 du règlement (UE) 2017/745. Il peut être prolongé, chaque fois pour 5 ans au plus, après une nouvelle évaluation par l'organisme notifié.

Que faire en cas d'incident avec un ECG ?

Selon l'article L.5212-2 du Code de la santé publique, tout professionnel de santé ayant connaissance d'un incident grave lié à un dispositif médical le déclare à l'ANSM. Les autres incidents suspectés peuvent être signalés au fabricant.

Mention réglementaire. Digital Cardio utilise le système CardioSecur, dispositif médical de classe IIa certifié selon le règlement (UE) 2017/745 (fabricant : Personal MedSystems GmbH ; organisme notifié : TÜV SÜD). Réservé aux professionnels de santé. Lisez attentivement les instructions d'utilisation. Le centre de lecture technique ne pose pas de diagnostic : l'interprétation de l'ECG reste de la responsabilité du médecin. Le contenu de cette page est sourcé et fourni à titre d'information générale : il ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé.



Sources et références

  • Union européenne, règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, version consolidée du 10 janvier 2025 : annexe VIII, règles 10 et 11 (classe IIa des dispositifs actifs de diagnostic et des logiciels d'aide à la décision) ; article 56, paragraphe 2 (certificats valables 5 ans au plus).
  • ANSM, « Dispositions transitoires », consultée le 11 novembre 2026 : mise sur le marché jusqu'au 31 décembre 2028 pour la classe IIa, demande avant le 26 mai 2024, accord écrit avant le 26 septembre 2024, règlement (UE) 2023/607.
  • Légifrance, article L.5212-2 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 22 avril 2022 : déclaration à l'ANSM de tout incident grave par le professionnel de santé ou l'utilisateur professionnel.
  • ANSM, « Qualification et classification des DM et DMDIV », consultée le 11 novembre 2026 : la classification détermine les exigences de conformité applicables au dispositif.
  • Personal MedSystems GmbH, communiqué « CardioSecur MDR », mars 2021 : certification de CardioSecur en classe IIa selon le règlement (UE) 2017/745, organisme notifié TÜV SÜD.

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